Décret n°2000-446 du 25 mai 2000

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès prévu par les articles

34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

s'exerce auprès de l'institut territorial de la statistique et des études économiques, 5, rue Gallieni, immeuble Gallieni, BP 823, 98845 Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

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Créé le 26 mai 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002

Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de l'institut territorial de la statistique et des études économiques, 5, rue Gallieni, immeuble Gallieni, BP 823, 98845 Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

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En vigueur du vendredi 26 mai 2000 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance