Créé le 25 mai 2000
Pour l'appréciation des cinq participations prévues à l'article 27 du décret du 2 août 1995 susvisé tel qu'il résulte du présent décret, il sera tenu compte de celles ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Créé le 25 mai 2000
En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2000