Décret n°2000-438 du 23 mai 2000

Article 20

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Article 20

Pour l'appréciation des cinq participations prévues à l'

article 27 du décret du 2 août 1995 susvisé

tel qu'il résulte du présent décret, il sera tenu compte de celles ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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