Décret n°2000-433 du 22 mai 2000

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Art. 3 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 juillet 2010

Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 30 juillet 2010

Art. 3 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 2000 au jeudi 29 juillet 2010

Source : Légifrance