Abrogé par Arrêté du 15 juillet 2010 - art. 1
Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 30 juillet 2010
Art. 3 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.