Décret n°2000-423 du 19 mai 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le titre II du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le titre II du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance