Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°116 du 19 mai 2000
Décret n°2000-415 du 16 mai 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 227-5 ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit, et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 modifié relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Article 2
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot