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Décret n°94-236 du 18 mars 1994

Article 3

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Article 3

Le plan de gêne est élaboré sous l'autorité du préfet coordonnateur désigné à l'article 2.

Le projet de plan ainsi que ses hypothèses d'établissement sont transmis aux conseils municipaux des communes concernées par ce projet, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.

Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui de la commission mentionnée à l'article L. 571-16 du code de l'environnement. A l'issue de ces consultations, le plan est arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les communes concernées par le plan de gêne s'étendent sur plusieurs départements.

Le plan est révisé à l'initiative du préfet coordonnateur selon les mêmes modalités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 mars 1994 · Abrogé le 16 octobre 2007

Le plan de gêne est élaboré sous l'autorité du préfet coordonnateur désigné à l'article 2.

Le projet de plan ainsi que ses hypothèses d'établissement sont transmis aux conseils municipaux des communes concernées par ce projet, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.

Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui de la commission mentionnée à l'article L. 571-16 du code de l'environnement. A l'issue de ces consultations, le plan est arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les communes concernées par le plan de gêne s'étendent sur plusieurs départements.

Le plan est révisé à l'initiative du préfet coordonnateur selon les mêmes modalités.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 octobre 2004 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du vendredi 19 mai 2000 au mardi 12 octobre 2004

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 18 mai 2000

En vigueur du vendredi 25 mars 1994 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance