Décret n°2000-405 du 15 mai 2000

Article 2

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Article 2

L'office a pour domaine de compétence les infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.

Dans les conditions fixées à l'

article 3

, sa compétence s'étend également aux infractions dont la commission est facilitée ou liée à l'utilisation de ces technologies.

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Créé le 16 mai 2000 · Abrogé le 1 décembre 2023

L'office a pour domaine de compétence les infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.

Dans les conditions fixées à l'article 3, sa compétence s'étend également aux infractions dont la commission est facilitée ou liée à l'utilisation de ces technologies.

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En vigueur du mardi 16 mai 2000 au jeudi 30 novembre 2023

Source : Légifrance