Décret n°2000-405 du 15 mai 2000

Article 2

Créé le 16 mai 2000

L'office a pour domaine de compétence les infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
Dans les conditions fixées à l'article 3, sa compétence s'étend également aux infractions dont la commission est facilitée ou liée à l'utilisation de ces technologies.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 décembre 2023

Abrogé parDécret n°2023-1083 du 23 novembre 2023art. 15

En vigueur du mardi 16 mai 2000 au jeudi 30 novembre 2023

L'office a pour domaine de compétence les infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.

Dans les conditions fixées à l'

article 3

, sa compétence s'étend également aux infractions dont la commission est facilitée ou liée à l'utilisation de ces technologies.