Décret n°2000-405 du 15 mai 2000

Article 1

Créé le 16 mai 2000 · En vigueur du 1 juillet 2023 au 30 novembre 2023

Il est créé au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire) un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. Sont associés aux activités de cet office le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 décembre 2023

Abrogé parDécret n°2023-1083 du 23 novembre 2023art. 15

En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-530 du 29 juin 2023art. 5

Il est créé au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire) un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. Sont associés aux activités de cet office le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

En vigueur du mardi 16 mai 2000 au vendredi 30 juin 2023

Il est créé au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire) un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.

Sont associés aux activités de cet office le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).