Décret n°2000-405 du 15 mai 2000

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire) un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. Sont associés aux activités de cet office le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

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Créé le 16 mai 2000 · Abrogé le 1 décembre 2023

Il est créé au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire) un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. Sont associés aux activités de cet office le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 mai 2000 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance