Décret n°2000-389 du 4 mai 2000

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du

code de justice administrative

, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par le

code de justice administrative

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 février 2004

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par le code de justice administrative.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2004

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 janvier 2004

Source : Légifrance