A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-437 du 17 juin 1987art. 6 (V) : Rôle du service technique dans le comité de l'électricité
→ Version 2 : Modification de la tutelle ministérielle
→ Version 2 : Modification de la tutelle ministérielle
- Décret n°87-437 du 17 juin 1987art. 6 (V)