Décret n°2000-362 du 26 avril 2000

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Art. 4. - Il est ajouté, à l'article 4 du décret du 17 juin 1987 susvisé, un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Un suppléant est nommé auprès de chacun des membres du comité technique de l'électricité dans les conditions qui ont prévalu pour la nomination du membre concerné. »

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Art. 4. - Il est ajouté, à l'article 4 du décret du 17 juin 1987 susvisé, un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Un suppléant est nommé auprès de chacun des membres du comité technique de l'électricité dans les conditions qui ont prévalu pour la nomination du membre concerné. »

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