Décret n°2000-362 du 26 avril 2000

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Art. 5. - Dans l'article 6 du décret du 17 juin 1987 susvisé, l'expression : « ministère de l'industrie, des P et T et du tourisme » est remplacée par : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».

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Art. 5. - Dans l'article 6 du décret du 17 juin 1987 susvisé, l'expression : « ministère de l'industrie, des P et T et du tourisme » est remplacée par : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».

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