Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 17 juin 1987 susvisé est ainsi rédigé :
« Les membres du comité technique de l'électricité représentant l'administration sont nommés sur proposition du ministre intéressé. »
Décret n°2000-362 du 26 avril 2000
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 17 juin 1987 susvisé est ainsi rédigé :
« Les membres du comité technique de l'électricité représentant l'administration sont nommés sur proposition du ministre intéressé. »
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Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 17 juin 1987 susvisé est ainsi rédigé :
« Les membres du comité technique de l'électricité représentant l'administration sont nommés sur proposition du ministre intéressé. »
Source : Légifrance