Décret n°2000-36 du 12 janvier 2000

Article 12

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Article 12

La commission de recensement général des votes mentionnée au deuxième alinéa de l'

article 13-11 de la loi du 29 juillet 1961

précitée est instituée par arrêté de l'administrateur supérieur, publié au Journal officiel du territoire. Cet arrêté fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.

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Créé le 19 janvier 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002

La commission de recensement général des votes mentionnée au deuxième alinéa de l'article 13-11 de la loi du 29 juillet 1961 précitée est instituée par arrêté de l'administrateur supérieur, publié au Journal officiel du territoire. Cet arrêté fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.

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En vigueur du mercredi 19 janvier 2000 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance