Décret n°2000-344 du 19 avril 2000
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2000
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles
2
à
11
du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2000
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles
2
à
11
du présent décret.