Décret n°2000-338 du 14 avril 2000

Article 3

Créé le 16 avril 2000

Les dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant les dispositions des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

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En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2000

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