Décret n°2000-338 du 14 avril 2000

Article 2

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Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature Réglementaire à des dispositions abrogées par l'

article 4

du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie Réglementaire du

code des juridictions financières

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En vigueur depuis le 16 avril 2000

Les références contenues dans les dispositions de nature Réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie Réglementaire du code des juridictions financières.

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