Décret n°2000-337 du 14 avril 2000

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie Réglementaire du

code des juridictions financières

qui, identifiés par un " R* ", correspondent aux dispositions relevant d'un décret délibéré en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 avril 2000

L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie Réglementaire du code des juridictions financières qui, identifiés par un " R* ", correspondent aux dispositions relevant d'un décret délibéré en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2000

Source : Légifrance