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Décret n°2000-317 du 7 avril 2000

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 97-713 du 11 juin 1997, modifié par le décret n° 98-249 du 2 avril 1998, relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 avril 2000

Par délégation de la ministre de la culture et de la communication, M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, participe à la mise en cohérence de l'action du ministère de la culture et de la communication au plan territorial et développe les liens entre les politiques culturelles de l'Etat et les initiatives des collectivités décentralisées.
Il assiste la ministre de la culture et de la communication et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 avril 2000

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle fait appel, en tant que de besoin, à l'ensemble des services du ministère de la culture et de la communication.
Il peut faire appel à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.

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Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 avril 2000

Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle reçoit délégation de la ministre de la culture et de la communication pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la culture et de la communication, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 avril 2000

Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le secrétaire d'Etat au patrimoine

et à la décentralisation culturelle,

Michel Duffour

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 8 avril 2000 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2000-317 du 7 avril 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4