Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle reçoit délégation de la ministre de la culture et de la communication pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la culture et de la communication, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.