Décret n° 2000-314 du 3 avril 2000

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Article 18

Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'exécution des demandes d'entraide, y compris les demandes relatives à la recherche de preuves, ne donnera lieu au remboursement d'aucuns frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de l'Etat requis et par le transfèrement, en application de l'article 10, de personnes détenues.

Chapitre VI

Dénonciation aux fins de poursuites

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Article 18

Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'exécution des demandes d'entraide, y compris les demandes relatives à la recherche de preuves, ne donnera lieu au remboursement d'aucuns frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de l'Etat requis et par le transfèrement, en application de l'article 10, de personnes détenues.

Chapitre VI

Dénonciation aux fins de poursuites

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