Article 17
L'Etat requis informera promptement l'Etat requérant de tout refus total ou partiel d'entraide et en précisera le motif.
Décret n° 2000-314 du 3 avril 2000
Article 17
L'Etat requis informera promptement l'Etat requérant de tout refus total ou partiel d'entraide et en précisera le motif.
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Article 17
L'Etat requis informera promptement l'Etat requérant de tout refus total ou partiel d'entraide et en précisera le motif.
Source : Légifrance