Décret n° 2000-314 du 3 avril 2000

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Article 19

1. Toute dénonciation adressée par l'un des deux Etats en vue de saisir les autorités judiciaires de l'autre Etat chargées de la poursuite fera l'objet de communications par les voies prévues à l'article 14.

2. L'Etat requis fera connaître la suite donnée à cette dénonciation et transmettra, s'il y a lieu, copie de la décision intervenue.

3. Les dispositions de l'article 15, paragraphe 1, s'appliqueront aux dénonciations prévues au paragraphe 1er du présent article.

Chapitre VII

Dispositions finales

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Article 19

1. Toute dénonciation adressée par l'un des deux Etats en vue de saisir les autorités judiciaires de l'autre Etat chargées de la poursuite fera l'objet de communications par les voies prévues à l'article 14.

2. L'Etat requis fera connaître la suite donnée à cette dénonciation et transmettra, s'il y a lieu, copie de la décision intervenue.

3. Les dispositions de l'article 15, paragraphe 1, s'appliqueront aux dénonciations prévues au paragraphe 1er du présent article.

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