Décret n°2000-306 du 7 avril 2000

Article 4

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Article 4

Le secrétaire d'Etat à l'industrie signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

1° Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services énumérés par l'

article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé

(

Organisation du ministère de l'industrie

)

Art. 1

Organisation du ministère de l'industrie

L'article décrit l'organisation du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, avec ses différentes directions et services.

ainsi que les nominations des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce ;

2° Les nominations des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

3° Les nominations des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications ;

4° Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des directions et des services énumérés par l'

article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé

(

Organisation du ministère de l'industrie

)

Art. 1

Organisation du ministère de l'industrie

L'article décrit l'organisation du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, avec ses différentes directions et services.

.

Pour l'application du présent article, il fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sous réserve des compétences propres des directions, du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 avril 2000 · Abrogé le 12 mars 2002

Le secrétaire d'Etat à l'industrie signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

1° Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé (Organisation du ministère de l'industrie) ainsi que les nominations des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce ;

2° Les nominations des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

3° Les nominations des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications ;

4° Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des directions et des services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé (Organisation du ministère de l'industrie).

Pour l'application du présent article, il fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sous réserve des compétences propres des directions, du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 avril 2000 au lundi 11 mars 2002

Source : Légifrance