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Décret n°2002-330 du 11 mars 2002

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 2000-306 du 7 avril 2000

relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie et le

décret n° 2000-1077 du 7 novembre 2000

relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont abrogés.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 mars 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de décrets relatifs aux attributions des secrétaires d'État

Résumé. Un décret annule deux anciens décrets concernant les attributions des secrétaires d'État à l'industrie et aux PME.

Le décret n° 2000-306 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie et le décret n° 2000-1077 du 7 novembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont abrogés.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 12 mars 2002 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance