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Décret n°2002-330 du 11 mars 2002

Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 mars 2002

Le décret n° 2000-306 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie et le décret n° 2000-1077 du 7 novembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont abrogés.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 12 mars 2002 au vendredi 31 août 2007

Le décret n° 2000-306 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie et le décret n° 2000-1077 du 7 novembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont abrogés.