Décret n°2000-300 du 6 avril 2000

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 7 avril 2000

En matière de fonction publique, il exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions fixées par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées.
Il veille au respect tant des droits et obligations des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
Il conduit la politique salariale dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 7 avril 2000 au vendredi 31 août 2007