Décret n°2000-288 du 30 mars 2000

Article 22

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Article 22

Les articles 2, 3, 8 et 15 du décret du 25 février 1953 susvisé sont abrogés.

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Créé le 4 avril 2000 · Transféré le 10 février 2006

Les articles 2, 3, 8 et 15 du décret du 25 février 1953 susvisé sont abrogés.

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En vigueur du mardi 4 avril 2000 au jeudi 9 février 2006

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