Décret n°2000-288 du 30 mars 2000

Article 21

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Article 21

Un arrêté précisera les conditions d'application du présent décret.

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Transféré10 février 2006

Créé le 4 avril 2000 · Transféré le 10 février 2006

Un arrêté précisera les conditions d'application du présent décret.

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En vigueur du mardi 4 avril 2000 au jeudi 9 février 2006

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