Transféré10 février 2006
Créé le 4 avril 2000 · Transféré le 10 février 2006
Un arrêté précisera les conditions d'application du présent décret.
Décret n°2000-288 du 30 mars 2000
Un arrêté précisera les conditions d'application du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 avril 2000 · Transféré le 10 février 2006
Un arrêté précisera les conditions d'application du présent décret.
Transféré depuis le vendredi 10 février 2006
En vigueur du mardi 4 avril 2000 au jeudi 9 février 2006
Source : Légifrance