Décret n°2000-288 du 30 mars 2000

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Art. 4. - L'attributaire d'un élément du domaine affecté au ministère de la défense est l'état-major, la direction ou le service qui en reçoit la disposition ou en assure la garde.

La liste des attributaires est fixée par arrêté du ministre de la défense.

L'attribution d'un élément du domaine est fixée par décision du ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - L'attributaire d'un élément du domaine affecté au ministère de la défense est l'état-major, la direction ou le service qui en reçoit la disposition ou en assure la garde.

La liste des attributaires est fixée par arrêté du ministre de la défense.

L'attribution d'un élément du domaine est fixée par décision du ministre de la défense.

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