Art. 3. - L'infrastructure de la défense est constituée par l'ensemble des immeubles bâtis ou non, appartenant au domaine public ou privé de l'Etat, et affectés au ministère, pris à bail ou occupés par lui à un titre quelconque.
Décret n°2000-288 du 30 mars 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - L'infrastructure de la défense est constituée par l'ensemble des immeubles bâtis ou non, appartenant au domaine public ou privé de l'Etat, et affectés au ministère, pris à bail ou occupés par lui à un titre quelconque.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance