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Décret n°2000-284 du 31 mars 2000

autorisant la cession d'Oris par CEA-Industrie

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 (Privatisation des entreprises publiques) ;

Vu le dossier transmis par CEA-Industrie,

En vigueur depuis le 1 avril 2000

CEA-Industrie est autorisé à céder sa filiale Oris au groupe Schering.

En vigueur depuis le 1 avril 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2000

Décret n°2000-284 du 31 mars 2000
Article 1
Article 2