Décret n°2000-284 du 31 mars 2000

Article 1

Créé le 1 avril 2000

CEA-Industrie est autorisé à céder sa filiale Oris au groupe Schering.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2000

CEA-Industrie est autorisé à céder sa filiale Oris au groupe Schering.