Abrogé30 décembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1297 du 23 décembre 2003 - art. 1 (V) JORF 30 décembre 2003
Créé le 26 mars 2000
Pour les exploitations agricoles nouvellement créées, pour lesquelles il n'est pas possible de déterminer un montant des paiements accordés l'année précédente, les montants à prendre en compte sont calculés sur la base des éléments déclarés pour l'année en cours pour lesquels on applique les modalités de calcul fixées pour l'année précédente.