Décret n°2000-280 du 24 mars 2000

Article 7

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Article 7

Pour les exploitations agricoles nouvellement créées, pour lesquelles il n'est pas possible de déterminer un montant des paiements accordés l'année précédente, les montants à prendre en compte sont calculés sur la base des éléments déclarés pour l'année en cours pour lesquels on applique les modalités de calcul fixées pour l'année précédente.

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Créé le 26 mars 2000 · Abrogé le 30 décembre 2003

Pour les exploitations agricoles nouvellement créées, pour lesquelles il n'est pas possible de déterminer un montant des paiements accordés l'année précédente, les montants à prendre en compte sont calculés sur la base des éléments déclarés pour l'année en cours pour lesquels on applique les modalités de calcul fixées pour l'année précédente.

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En vigueur du dimanche 26 mars 2000 au lundi 29 décembre 2003

Source : Légifrance