Abrogé30 décembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1297 du 23 décembre 2003 - art. 1 (V) JORF 30 décembre 2003
Créé le 26 mars 2000
Le préfet du département du siège de l'exploitation agricole détermine le taux de réduction des paiements applicables à chaque agriculteur.