Décret n°2000-278 du 22 mars 2000

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'

article 4

ainsi que le dernier alinéa de l'

article 3

du

décret n° 62-725 du 27 juin 1962

précité sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 septembre 2000

Source : Légifrance