En vigueur depuis le 26 septembre 2000
L'article 4 ainsi que le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 62-725 du 27 juin 1962 précité sont abrogés.
Décret n°2000-278 du 22 mars 2000
L'
article 4
ainsi que le dernier alinéa de l'
article 3
du
décret n° 62-725 du 27 juin 1962
précité sont abrogés.
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En vigueur depuis le 26 septembre 2000
L'article 4 ainsi que le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 62-725 du 27 juin 1962 précité sont abrogés.
En vigueur depuis le mardi 26 septembre 2000
Source : Légifrance