A créé les dispositions suivantes :
-Code de la route
Art. R249-1
1 version
1 créé
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Décret n°2000-277 du 24 mars 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent du comité de la sécurité routière en date du 9 septembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route
Art. R248, Art. R250, Art. R242, Art. R277
1 version
4 modifiés
Créé le 26 mars 2000
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au budget.
Florence Parly
En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2000
Décret n°2000-277 du 24 mars 2000
Article 1
Article 2
Article 3