Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 79° JORF 27 mai 2003
Créé le 25 mars 2000
L'intéressé ou son défenseur peut consulter au secrétariat du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage l'intégralité du dossier en la possession de celui-ci. Il peut en obtenir copie.