Décret n°2000-274 du 24 mars 2000

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'intéressé ou son défenseur peut consulter au secrétariat du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage l'intégralité du dossier en la possession de celui-ci. Il peut en obtenir copie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 27 mai 2003

L'intéressé ou son défenseur peut consulter au secrétariat du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage l'intégralité du dossier en la possession de celui-ci. Il peut en obtenir copie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 mars 2000 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance