Décret n°2000-274 du 24 mars 2000

Article 3

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Article 3

L'intéressé peut être assisté d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier de l'aide d'un interprète.

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Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 27 mai 2003

L'intéressé peut être assisté d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier de l'aide d'un interprète.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 mars 2000 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance