Décret n°2000-274 du 24 mars 2000

Article 3

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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 79° JORF 27 mai 2003

En vigueur du samedi 25 mars 2000 au lundi 26 mai 2003

L'intéressé peut être assisté d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier de l'aide d'un interprète.