Art. 15. - L'intitulé du titre IX du décret du 25 janvier 1990 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« TITRE IX
« SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES »
Décret n°2000-273 du 22 mars 2000
Art. 15. - L'intitulé du titre IX du décret du 25 janvier 1990 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« TITRE IX
« SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES »
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Art. 15. - L'intitulé du titre IX du décret du 25 janvier 1990 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« TITRE IX
« SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES »
Source : Légifrance