Art. 17. - Il est ajouté au décret du 25 janvier 1990 susvisé un article 30 bis ainsi rédigé :
« Art. 30 bis. - Les sanctions prévues à l'article 13-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime sont prononcées par les autorités administratives définies à l'article 5 du présent décret. »