Décret n°2000-273 du 22 mars 2000

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Art. 17. - Il est ajouté au décret du 25 janvier 1990 susvisé un article 30 bis ainsi rédigé :

« Art. 30 bis. - Les sanctions prévues à l'article 13-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime sont prononcées par les autorités administratives définies à l'article 5 du présent décret. »

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