Décret n°2000-271 du 22 mars 2000

Article 17

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Article 17

Une section disciplinaire est constituée dans les conditions fixées par l'

article 70 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

.

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Créé le 25 mars 2000 · Abrogé le 31 janvier 2015

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Création d'une section disciplinaire dans les écoles nationales d'ingénieurs

Résumé. Un décret crée une section disciplinaire dans les écoles d'ingénieurs, selon les règles de la loi de 1984.

Une section disciplinaire est constituée dans les conditions fixées par l'article 70 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 mars 2000 au vendredi 30 janvier 2015

Source : Légifrance