Décret n°2000-270 du 21 mars 2000

Art. 2. - Au c. de l'article 38 sexdecies RB de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « les pièces annexes mentionnées au II de l'article 38 ne sont pas produites » sont complétés par les mots : « , à l'exception, pour les sociétés, des listes prévues aux 1o et 2o du deuxième alinéa ».

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