Décret n°2000-262 du 22 mars 2000

Article 4

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Article 4

L'agrément des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et des médecins mentionnés aux articles

1er

et

2

prend effet après qu'ils ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence. Seul le premier agrément donne lieu à la prestation de serment.

La formule du serment est la suivante : "Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci".

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Créé le 23 mars 2000 · Abrogé le 27 mai 2003

L'agrément des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et des médecins mentionnés aux articles 1er et 2 prend effet après qu'ils ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence. Seul le premier agrément donne lieu à la prestation de serment.

La formule du serment est la suivante : "Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 mars 2000 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance