Décret n°2000-247 du 15 mars 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Lorsqu'un comptable chargé d'une gestion conjointe se trouve empêché, un intérimaire peut être désigné. Ce dernier ne peut alors prétendre au versement de l'indemnité de gestion conjointe prévue par le présent décret.

De même, le remplacement d'un agent chargé de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs pendant la durée d'un congé pour lequel un intérim n'a pas été constitué n'ouvre pas droit à l'indemnité de gestion conjointe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Lorsqu'un comptable chargé d'une gestion conjointe se trouve empêché, un intérimaire peut être désigné. Ce dernier ne peut alors prétendre au versement de l'indemnité de gestion conjointe prévue par le présent décret.

De même, le remplacement d'un agent chargé de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs pendant la durée d'un congé pour lequel un intérim n'a pas été constitué n'ouvre pas droit à l'indemnité de gestion conjointe.

Historique des versions

Source : Légifrance