Créé le 13 janvier 2000 · Périmé le 11 février 2002
Le taux de la contribution au fonds pour l'emploi hospitalier des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé à 0,8 % à compter du 1er janvier 2000.
Décret n°2000-23 du 12 janvier 2000
Le taux de la contribution au fonds pour l'emploi hospitalier des établissements énumérés à l'
article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée
est fixé à 0,8 % à compter du 1er janvier 2000.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 janvier 2000 · Périmé le 11 février 2002
Le taux de la contribution au fonds pour l'emploi hospitalier des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé à 0,8 % à compter du 1er janvier 2000.
Périmé depuis le lundi 11 février 2002
En vigueur du jeudi 13 janvier 2000 au dimanche 10 février 2002
Source : Légifrance