Article 4
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception du dernier instrument de ratification.
Fait à Berne, le 18 septembre 1996, en double exemplaire, en langue française.
Décret n°2000-228 du 2 mars 2000
Article 4
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception du dernier instrument de ratification.
Fait à Berne, le 18 septembre 1996, en double exemplaire, en langue française.
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Article 4
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception du dernier instrument de ratification.
Fait à Berne, le 18 septembre 1996, en double exemplaire, en langue française.
Source : Légifrance