Décret n°2000-225 du 10 mars 2000

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Art. 2. - L'article R. 170-31 est modifié comme suit :

I. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5o De cessions consenties en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 91-1 dans les conditions prévues aux articles R. 170-46-1 à R. 170-46-4 ; »

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Art. 2. - L'article R. 170-31 est modifié comme suit :

I. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5o De cessions consenties en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 91-1 dans les conditions prévues aux articles R. 170-46-1 à R. 170-46-4 ; »

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