II. - Au 6o, les termes : « à l'article R. 170-46-1 » sont remplacés par les termes : « aux articles R. 170-46-5 et R. 170-46-6 ».
Décret n°2000-225 du 10 mars 2000
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II. - Au 6o, les termes : « à l'article R. 170-46-1 » sont remplacés par les termes : « aux articles R. 170-46-5 et R. 170-46-6 ».
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