Art. 13. - A l'article R. 170-46-6, la référence aux articles R. 170-62-1 à R. 170-66 est remplacée par la référence aux articles R. 170-66 à R. 170-70.
Décret n°2000-225 du 10 mars 2000
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Art. 13. - A l'article R. 170-46-6, la référence aux articles R. 170-62-1 à R. 170-66 est remplacée par la référence aux articles R. 170-66 à R. 170-70.
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