Décret n°2000-225 du 10 mars 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 14. - Au troisième alinéa de l'article R. 170-50, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au second alinéa ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 14. - Au troisième alinéa de l'article R. 170-50, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au second alinéa ».

Historique des versions

Source : Légifrance